La sous-traitance et ses effets en République Démocratique du Congo
Barre latérale de l'article
Contenu principal de l'article
Résumé
En promulguant la loi n° 17/001 du 18 février 2017 ainsi que les dispositions complémentaires, le législateur congolais
cherche à travers cette loi à promouvoir les petites et moyennes entreprises congolaises. Dans cette optique, la loi réserve la
sous-traitante dans le secteur prive aux entreprises à capitaux congolais. Toutes fois, des dérogations sont prévues est peuvent
justifier le recours à une entreprise sous-traitance étrangère : par exemple, en cas de carence d’expertise sur le territoire
congolais. Mais la loi et ses décrets d’application encadrent strictement ces exceptions. En d’autre terme, sous réserve des
exceptions prévues par la loi et de toute précision qui pourraient être apportées par une autre loi ou décret ne peuvent être sous
traites en République Démocratique du Congo que des sociétés dont le capital est détenu directement ou indirectement à 51%
par des personnes physiques congolais.
Details de l'article
Ce travail est disponible sous licence Creative Commons Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International.
Références
du 19 septembre 2018 relative à la mise
en œuvre de l’article 3 du décret n°18/018 du
mai 2018, p. 2.
Babando, J. (2005). La sous-traitance dans la
construction des marchés publics & marchés
privés. Paris, Lexis Nexis.
Battajon, R & Tshibangu, A. (2021). Régime Légal
de la sous-traitance dans le secteur privé.
Kinshasa, Daldewolf.
Décret n°18/019 du 24 mai 2018 portant création,
organisation et fonctionnement de l’Autorité
de régulation de la sous-traitance dans le
secteur privé, J.O.R.D.C., première-partie n°
spécial du 11 septembre 2020, p. 18.
Décret n°18/019 portant mesures d’application de la
loi 17-001 du 08 février 2017 fixant les règles
applicables à la sous-traitance dans le secteur
privé, J.O.R.D.C., n°11 colonne 63, 1er juin
, p. 10.Décret n°20-024 du 12 octobre 2020 modifiée et
complétée le Décret n°18/018 du 24 mai 2018
portant mesures d’application de la loi
n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles
applicables à la sous-traitance dans le secteur
privé, J.O.R.D.C., numéro spacial, 62ème
année, 18 octobre 2021, p. 2.
Décret n°20-025 du 12 octobre 2020 modifiée et
complétée le décret n°18/019 du 24 mai 2018
portant création, organisation et
fonctionnement de l’Autorité de régulation de
la sous-traitance dans le secteur privé, numéro
special, 62ème année, 18 octobre 2021, p. 2.
Djodjo. (2017). Guichet de certification des petites et
moyennes entreprises. Consulté le 13
novembre 2017. https : //www. mediacongo.
net/citation-des-sources/ Giuchet de
certification des petites et moyennes
entreprises.
Kadima, M. (2017). Les trois péchés de la loi sur la
sous-traitance. Consulté le 17 octobre 2022.
www.ohada.com.
Kashal, M. (2023, mars). Emergence d’une classe
moyenne. Actulaité.CD-Next corp.
Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant code du
minier, telle que modifiée et complétée par la
loi n°18/001 du 09 mars 2018, J.O.R.D.C.,
n°Spécial, 21 avril 2018, p. 14.
Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant du
travail, J.O.Z, n°Spécial ; 25 octobre 2002, p.
-54.
Loi n°17/001 du 08 février 2017 fixant les règles
applicables à la sous-traitance dans le secteur
privé, J.O.R.D.C., 58ème année Première Partie
n°4, 15 février 2017, p. 7-8.
Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et
complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet
portant Code minier, J.O.R.D.C.,
numéro special, 59ème année, le 03 mai 2018,
p. 14.
Tshibangu, K. (2018). Le nouveau cadre légal et
règlementaire des activités de la soustraitance dans le secteur prive en République
Démocratique du Congo. Consulté le 24
ocobre 2022. www.congobusinessrdc.org