The under - traitance and its effects in Democratic Republic of the Congo
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Abstract
While promulgating the law n 17/001 of February 18, 2017 as well as the complementary arrangements, the Congolese
legislator tries through this law to promote the small and middle Congolese enterprises. In this optics, the law reserves the
subcontracting in the sector deprives at the enterprises to Congolese funds. All times, some derogation is foreseen is can
justify the recourse in an enterprise foreign subcontract: for example, in case of consultancy deficiency on the Congolese
territory. But the law and his/her/its application decrees frame these exceptions strictly. In other words, subject to the
exceptions foreseen by the law and all precision that could be brought by another law or decree cannot be under bills in
Democratic Republic of Congo that of the societies whose capital is detained directly or indirectly to 51% by Congolese
natural persons.
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