Analyse critique de l’arrêt R.Const. 1816 de la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo : dans l’affaire Matata Ponyo Mapon
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Résumé
Selon un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) de la République Démocratique du Congo, à l’origine de la
procédure judiciaire opposant le ministère public contre les prévenus Matata Ponyo Mapon ancien Premier Ministre
Congolais et consorts, plus de 205 millions de dollars auraient été détournés dans le cadre de la gestion du Parc Agroallimentaire de Bukangalonzo. Pour ne pas avoir mis en place des mécanismes de surveillance, Matata Ponyo est accusé par
l’IGF de « négligence coupable » ayant entrainé l’opacité dans la gestion du projet et la surfacturation de biens et services.
Ainsi le 15 novembre 2021, la Cour Constitutionnelle s’était déclarée incompétente pour juger un ancien Premier ministre et
avait libéré de toutes ses poursuites le prévenu Matata. Cette même Cour a rendu le 18 novembre 2022 un arrêt lui donnant la
compétence de juger un ancien Premier Ministre, nous plongeant ainsi dans une situation où, pour une même affaire, la Cour
s’est prononcée de deux manières différentes. Une chose et son contraire est sortie de la haute Cour censée prêcher la pratique
absolue du droit dans les milieux judiciaires. Au Congo: « le juge Constitutionnel s’est déjà exprimé, il n’y a plus débat », aux
pouvoirs publics cette décision s’impose, au peuple il s’oppose, mais il n’est pas surprenant que des commentaires
Scientifiques, les uns contre les autres, engagent des discussions sur le même sujet. Le problème pour chaque camp, c’est
d’abord de se mettre d’accord sur la notion du juge naturel en droit, en suite la compétence pénale de la Cour
Constitutionnelle.
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Kitebi Kibol Mvul Patrice et Grobler Christo.
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Kitebi Kibol Mvul Patrice et Grobler Christo.
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