De la Protection du bailleur contre l’insolvabilité du locataire sous la loi n°15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyer non professionnels : Analyse et perspectives.

Résumé

La loi relative aux baux à loyer non professionnels a eu pour mérite de résoudre les difficultés auxquelles le locataire était confronté vis-à-vis de son bailleur pendant plusieurs décennies. Cependant, il se révèle en pratique depuis son entrée en vigueur que certains locataires organisent l’insolvabilité en mettant leurs bailleurs dans l’impossibilité de jouir de fruit de leurs immeubles et ce, notamment pendant la période des différends. Il s’observe alors que les garanties locatives versées par les locataires s’épuisent durant l’instance mais ces derniers continuent à occuper l’immeuble sans en payer les loyers au détriment des bailleurs. Plusieurs questions se posent notamment celles de savoir ce que devrait faire le bailleur en pareilles circonstances afin de protéger ses droits face à son locataire devenu insolvable, arriver à le faire partir de son immeuble dans le strict respect de ses droits et sans faire trop de dépenses, et les mécanismes de sureté à envisager pour palier à l’insolvabilité des locataires face à leurs bailleurs. La révision de certaines dispositions de cette loi s’avère salutaire.