La sous-traitance et ses effetsen République Démocratique du Congo
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Résumé
En promulguant la loi n° 17/001 du 18 février 2017 ainsi que les dispositions complémentaires, le législateur congolais cherche à travers cette loi à promouvoir les petites et moyennes entreprises congolaises. Dans cette optique, la loi réserve la sous-traitante dans le secteur prive aux entreprises à capitaux congolais. Toutes fois, des dérogations sont prévues est peuvent justifier le recours à une entreprise sous-traitance étrangère : par exemple, en cas de carence d’expertise sur le territoire congolais. Mais la loi et ses décrets d’application encadrent strictement ces exceptions. En d’autre terme, sous réserve des exceptions prévues par la loi et de toute précision qui pourraient être apportées par une autre loi ou décret ne peuvent être sous traites en République Démocratique du Congo que des sociétés dont le capital est détenu directement ou indirectement à 51% par des personnes physiques congolais.
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