Analyse critique de l’arrêt R.Const. 1816 de la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo : dans l’affaire Matata Ponyo Mapon

Résumé

Selon un rapport de l’inspection générale des finances (IGF) de la République Démocratique du Congo, à l’origine de la procédure judiciaire opposant le ministère public contre les prévenus Matata Ponyo Mapon ancien Premier Ministre  Congolais et consorts, plus de 205 millions de dollars  auraient été détournés dans le cadre de la gestion du Parc Agroallimentaire de Bukangalonzo. Pour ne pas avoir mis en place des mécanismes de surveillance, Matata Ponyo est accusé par l’IGF de « négligence coupable » ayant entrainé l’opacité dans la gestion du projet et la surfacturation de biens et services. Ainsi le 15 novembre 2021, la Cour Constitutionnelle s’était déclarée incompétente pour juger un ancien Premier ministre et avait libéré de toutes ses poursuites le prévenu Matata. Cette même Cour a rendu le 18 novembre 2022 un arrêt  lui donnant la compétence de juger un ancien Premier Ministre, nous plongeant ainsi dans une situation où, pour une même affaire, la Cour s’est prononcée de deux manières différentes. Une chose et son contraire est sortie de la haute Cour censée prêcher la pratique absolue du droit dans les milieux judiciaires. Au Congo: « le juge Constitutionnel s’est déjà exprimé, il n’y a plus débat », aux pouvoirs publics cette décision s’impose, au peuple il s’oppose, mais il n’est pas surprenant que des commentaires Scientifiques, les uns contre les autres, engagent des discussions sur le même sujet. Le problème pour chaque camp, c’est d’abord de se mettre d’accord sur la notion du juge naturel en droit, en suite la compétence pénale de la Cour Constitutionnelle.