The protection of the lessor against the insolvency of the tenant under Law No. 15/025 of December 31, 2015 relating to non-professional rental leases: Analysis and perspectives
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Abstract
The law on non-professional leases had the merit of solving the difficulties that the tenant was facing front of his landlord for several decades. However, it has been revealed in practice since its entry into force that certain tenants organize insolvency by making it impossible for their lessors to enjoy the fruits of their buildings and this, during the period of the disputes. It is then observed that the rental guarantees paid by the tenants run out during the proceedings but the latter continue to occupy the building without paying the rents to the detriment of the lessors.
Several questions arise, in particular what should the lessor do in such circumstances in order to protect his rights against his tenant who has become insolvent, manage to get him to leave his building in strict compliance with his rights and without incurring too much expense, and the security mechanism to be considered to overcome the insolvency of tenants front of their landlords. The revision of certain provisions of this law is beneficia.
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